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Intérêt pour agir né après l’affichage : les démarches préparatoires ne suffisent pas nécessairement
CE, 7 juillet 2026, n° 505473
Apport
Une promesse de vente sur la parcelle voisine avait été signée trois jours après l’affichage de la demande de permis. Ni la convocation antérieure par le notaire ni le dépôt antérieur, par les requérants, de leur propre demande de permis n’ont constitué des circonstances particulières au sens de l’article L. 600-1-3.
Impact ADS/contentieux
Conserver la preuve de la date d’affichage en mairie et reconstituer précisément la date d’acquisition ou du titre invoqué par le requérant.
Vigilance
L’existence de circonstances particulières demeure tributaire des faits de chaque affaire.