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Littoral : un plafond uniforme de 50 m² ne garantit pas le caractère limité des annexes
CAA Bordeaux, 11 juillet 2025, n° 23BX02951 — article L. 121-8
Apport
Un règlement de PLU autorisant, dans des secteurs d’urbanisation diffuse, des annexes dans une limite cumulée de 50 m² de surface de plancher et d’emprise au sol n’assure pas, à lui seul, leur taille limitée par rapport à la construction principale. La règle a été jugée incompatible avec L. 121-8.
Impact collectivités
Pour encadrer les annexes hors continuité, combiner un plafond absolu avec un rapport à la construction principale, des règles d’implantation et, si nécessaire, des limites de nombre ou de distance.
Vigilance
Arrêt de cour relatif au règlement du PLU de Biganos et à des secteurs d’urbanisation diffuse.