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Littoral : un SCoT et un PLU antérieurs à la loi ELAN peuvent identifier un secteur déjà urbanisé
CAA Bordeaux, 26 août 2026, n° 24BX00741, inédit — articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme
Apport
Un secteur déjà urbanisé au sens de L. 121-8 peut être identifié par un SCoT et délimité par un PLU adoptés avant la loi ELAN. La qualification demeure contrôlée au regard de la densité, de la continuité du bâti, des voies, des réseaux et des équipements ; elle permet seulement la densification autorisée par le texte.
Impact ADS
Pour instruire une division ou un permis hors agglomération et village, vérifier cumulativement l’identification par le SCoT, la délimitation par le PLU et les caractéristiques réelles du secteur. Contrôler aussi la destination admise, l’absence d’extension du périmètre bâti et l’absence de modification significative de ses caractéristiques.
Vigilance
Arrêt inédit et appréciation d’espèce concernant le comblement d’une dent creuse à Urrugne, hors bande des cent mètres et espaces proches du rivage.