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Loi Littoral : les projets autorisés dans un secteur déjà urbanisé doivent être soumis à la CDNPS
CE, 7 mai 2026, n° 506516, mentionné aux Tables — article L. 121-8 du code de l’urbanisme
Apport
L’obligation de soumettre le projet à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de refuser les projets portant atteinte à l’environnement ou aux paysages s’applique aux autorisations délivrées sur le fondement du régime des « secteurs déjà urbanisés » prévu au deuxième alinéa de l’article L. 121-8.
Impact ADS
Pour une construction littorale située hors agglomération ou village et dont la légalité repose sur la qualification de secteur déjà urbanisé, vérifier systématiquement les conditions du SCoT et du PLU ainsi que la consultation préalable de la CDNPS.