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Lotissement : l’application de R. 151-21 à l’échelle globale suppose un transfert déjà acté
CE, 13 février 2026, n° 501671, mentionné aux tables — articles L. 442-1 et R. 151-21 du code de l’urbanisme
Apport
L’application des règles du PLU à l’ensemble du projet, prévue au troisième alinéa de l’article R. 151-21 pour un permis dans un lotissement, suppose que le transfert en propriété ou en jouissance d’au moins un lot ait été acté à la date du permis. Une condition suspensive d’obtention du permis est sans incidence.
Impact ADS
Avant d’appliquer les règles à l’échelle du lotissement, obtenir la preuve d’un transfert juridiquement acté à la date de décision. À défaut, apprécier la conformité à l’échelle de la parcelle objet du permis.