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Lotissement : un transfert de lot sous condition suspensive peut déclencher la cristallisation de L. 442-14
CE, 13 mars 2026, n° 495524, mentionné aux Tables — articles L. 442-1 et L. 442-14 du code de l’urbanisme
Apport
Pour une déclaration préalable de lotissement, la division permettant de bénéficier de la cristallisation des règles de L. 442-14 est réalisée lorsque le transfert en propriété ou en jouissance d’au moins un lot a été acté pendant la période de validité de la non-opposition. Peu importe que l’acte reporte les effets du transfert à une date ultérieure ou qu’il comporte une condition suspensive.
Impact ADS
Lorsqu’un pétitionnaire revendique le bénéfice des règles cristallisées du lotissement, examiner l’acte juridique produit plutôt que de rechercher seulement la date de prise de possession ou de réalisation définitive de la vente. Une vente actée sous condition suspensive peut suffire.