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Lotissement : le refus peut anticiper une incompatibilité inévitable des futures constructions
CE, 2 mars 2026, n° 500405
Apport
Un lotissement doit respecter les règles de maîtrise de l’occupation des sols même avant tout projet concret de construction. Le permis d’aménager doit être refusé, ou la déclaration préalable faire l’objet d’une opposition, lorsque les caractéristiques du projet permettent des constructions dont la compatibilité ne pourra pas être assurée lors de leur autorisation ultérieure.
Impact ADS
Contrôler dès la division les contraintes qui déterminent nécessairement la constructibilité des lots. Le refus doit toutefois s’appuyer sur les caractéristiques certaines du projet et non sur une hypothèse de construction encore indéterminée.