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Permis de construire valant permis de démolir : le refus portant sur la démolition n’impose pas nécessairement de refuser la construction
CE, avis, 30 mars 2026, n° 510664 — article L. 451-1 du code de l’urbanisme
Apport
Une demande unique présentée au titre de L. 451-1 peut porter juridiquement sur deux opérations distinctes : la construction et la démolition. Dans un site inscrit, lorsque l’accord exprès requis de l’architecte des Bâtiments de France fait défaut pour la démolition, cela ne suffit pas, par principe, à interdire d’autoriser la partie construction lorsque celle-ci peut juridiquement être dissociée.
Impact ADS
Dans les arrêtés portant sur une demande combinée construction/démolition, distinguer clairement les deux composantes dans l’analyse et le dispositif. Un avis défavorable ou une absence d’accord concernant la démolition ne doit pas être automatiquement transposé à la construction sans examiner leur divisibilité.