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Montagne : les abris pastoraux et certains bâtiments de stockage agricole sont expressément admis
Loi n° 2026-797 du 18 août 2026, art. 11, 1° — article L. 122-11, 1° du code de l’urbanisme
Apport
Sont désormais expressément visés les abris de bergers et cabanes nécessaires à l’activité pastorale, ainsi que le stockage de produits issus majoritairement de l’exploitation lorsqu’il prolonge l’acte de production.
Impact ADS
Le dossier doit établir la nécessité pastorale ou, pour le stockage, l’origine majoritaire des produits et le lien fonctionnel avec la production agricole.