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Natura 2000 : le permis d’aménager doit comprendre l’évaluation d’incidences requise
CAA Toulouse, 24 juillet 2026, n° 24TL01444, non publié — article R. 441-6 du code de l’urbanisme ; articles L. 414-4 et R. 414-23 du code de l’environnement
Apport
Une aire de stationnement située en partie dans un site Natura 2000 et susceptible, par son importance et sa fréquentation, de l’affecter significativement devait faire l’objet d’une évaluation d’incidences. Son absence entachait le permis d’aménager d’illégalité.
Impact ADS
Dès qu’un projet est situé dans ou à proximité d’un site Natura 2000, apprécier concrètement ses effets potentiels, y compris les flux et périodes de fréquentation. Exiger l’évaluation lorsqu’elle est requise et vérifier qu’elle traite les objectifs de conservation concernés.
Vigilance
Arrêt non publié et appréciation liée à la localisation et à l’importance du parc de stationnement.