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Zone agricole : un parc de stationnement touristique ne devient pas un équipement collectif compatible avec l’agriculture
CAA Toulouse, 24 juillet 2026, n° 24TL01444, non publié — article L. 151-11 du code de l’urbanisme
Apport
Deux parcs de stationnement touristiques totalisant 255 places, exploités sans activité agricole, ne relevaient pas des installations admises en zone A au titre des équipements collectifs compatibles avec l’agriculture. La protection alléguée des vignobles contre la fréquentation touristique demeurait étrangère à l’exercice d’une activité agricole sur le terrain.
Impact ADS
Pour un équipement collectif en zone A, vérifier qu’une activité agricole significative peut réellement se poursuivre sur le terrain, au regard de l’emprise, des sols et des usages locaux. Un bénéfice indirect pour l’agriculture ne suffit pas.
Vigilance
Arrêt non publié et solution liée à l’emprise et à l’usage touristique des aménagements.