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Natura 2000 : les mesures compensatoires ne peuvent lever le doute au stade de l’évaluation
CAA Marseille, 17 juillet 2026, n° 24MA01639, inédit — article L. 414-4 du code de l’environnement
Apport
L’évaluation doit porter sur les objectifs de conservation du site et ne peut se limiter au rapport entre la surface d’habitat affectée et celle du site. Les mesures d’évitement et de réduction sont prises en compte, mais non les mesures compensatoires pour conclure à l’absence d’atteinte.
Impact ADS
Contrôler que l’étude traite chaque espèce et objectif de conservation avec les caractéristiques locales du site. Ne pas accepter qu’un impact significatif ou incertain soit neutralisé, au stade initial, par de simples compensations annoncées.
Vigilance
Arrêt inédit rendu pour une centrale photovoltaïque de près de 35 hectares située dans une ZPS.