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Non-opposition : l’inexécution d’une injonction de délivrance peut être assortie d’une astreinte
CAA Douai, 27 août 2026, n° 24DA01251, inédit — articles L. 911-1 et L. 911-4 du code de justice administrative
Apport
Faute de délivrance du certificat de non-opposition ordonné par un jugement devenu irrévocable et de paiement des frais mis à sa charge, la commune s’est vu imposer une astreinte de 100 euros par jour à l’expiration d’un nouveau délai de deux mois.
Impact ADS/contentieux
Exécuter sans attendre les injonctions définitives, notifier l’acte requis et transmettre au juge les justificatifs. L’absence d’écritures dans la phase d’exécution ne suspend ni l’obligation de délivrance ni le risque d’astreinte.
Vigilance
Arrêt inédit rendu en matière d’exécution ; le montant et le délai sont propres aux diligences absentes dans l’espèce.