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Préemption annulée : l’inertie de la commune peut conduire à une injonction sous astreinte
CAA Nancy, 28 août 2026, n° 26NC00053, inédit — article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme ; articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative
Apport
Face à l’absence de tout commencement d’exécution de l’arrêt annulant la préemption, la cour a enjoint à la commune d’accomplir les diligences de rétrocession dans le délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le maintien du terrain en friche ne révélait pas d’atteinte excessive à l’intérêt général en cas de restitution.
Impact collectivités
Tracer immédiatement les mesures prises après l’annulation et respecter l’ordre des bénéficiaires de l’offre. L’absence de décision ou de courrier effectif expose la collectivité à une procédure d’exécution urgente et à une astreinte quotidienne.
Vigilance
Arrêt inédit et solution d’espèce ; le montant et le délai de l’astreinte dépendent des circonstances et de l’état d’exécution.