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Notification R. 600-1 : les justificatifs d’envoi ne prouvent pas la transmission de la requête
TA Montpellier, ord., 8 septembre 2026, n° 2604988 — article R. 600-1 du code de l’urbanisme
Apport
La production de justificatifs d’envois recommandés adressés à la commune et au bénéficiaire ne suffit pas si le requérant n’établit pas qu’une copie intégrale de son recours était jointe. Faute de régularisation, la requête est manifestement irrecevable.
Impact ADS/contentieux
Conserver l’enveloppe, le bordereau et le contenu notifié lorsqu’un recours est reçu. En défense, vérifier non seulement les destinataires et la date d’envoi, mais aussi la preuve que la notification portait sur la requête complète.
Vigilance
Ordonnance de tri d’un tribunal administratif ; elle applique l’exigence formelle de l’article R. 600-1 au vu des justificatifs produits.