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Notification R. 600-1 : l’omission n’est régularisable que dans les quinze jours
CE, 28 janvier 2026, n° 499985, mentionné aux tables — article R. 600-1 du code de l’urbanisme
Apport
L’omission de notifier un recours administratif ne peut être réparée que dans le délai de quinze jours de l’article R. 600-1, par un nouveau recours régulièrement notifié. La prorogation du délai contentieux court alors depuis le recours initial, même si le second recours en diffère.
Impact ADS/contentieux
À réception d’un recours gracieux, vérifier immédiatement sa notification au bénéficiaire et ses dates. Une notification ou un nouveau recours intervenant après quinze jours ne proroge pas le délai contentieux.