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SDRIF : les documents d’urbanisme peuvent préciser la localisation des espaces cartographiés
CE, 10e-9e ch. réunies, 23 septembre 2026, n° 510380, mentionné aux tables — articles L. 123-1, L. 123-11, L. 131-1 et L. 131-6 du code de l’urbanisme
Apport
Les documents méthodologiques du SDRIF peuvent ménager des marges d’ajustement permettant aux documents d’urbanisme locaux de préciser la localisation exacte des espaces cartographiés. La seule circonstance que la mise en œuvre d’un front vert ou d’une autre protection limite les possibilités d’urbanisation ne caractérise pas, par elle-même, une erreur manifeste d’appréciation du schéma.
Impact collectivités
Lors de la mise en compatibilité d’un PLU ou PLUi, identifier les marges expressément admises par le SDRIF et justifier la déclinaison locale par des éléments cartographiques et territoriaux précis. Ces marges autorisent une localisation affinée ; elles ne permettent pas de neutraliser l’orientation de protection ni l’obligation de compatibilité résultant des articles L. 131-1 et L. 131-6.
Vigilance
La solution est attachée au SDRIF et à ses documents méthodologiques. Elle ne consacre pas une faculté générale de déplacer librement les protections fixées par un document supérieur.