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Notification R. 600-1 : un Colissimo remis contre signature peut offrir des garanties équivalentes
CAA Marseille, 17 juillet 2026, n° 25MA03595, inédit — article R. 600-1 du code de l’urbanisme
Apport
Une notification effectuée par Colissimo remis contre signature peut satisfaire à l’article R. 600-1 lorsqu’elle offre, pour l’expédition, la présentation et la remise, des garanties équivalentes à celles d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Impact ADS/contentieux
Pour apprécier la recevabilité du recours, examiner les preuves de dépôt, de date, de présentation et de remise, sans écarter l’envoi au seul motif qu’il ne porte pas l’intitulé LRAR.
Vigilance
Arrêt inédit fondé sur les garanties du service postal utilisé dans l’espèce ; la LRAR demeure la modalité la plus sûre.