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Nouvelle construction : la demande doit intégrer les aménagements antérieurs irréguliers de son emprise
CAA Nancy, 28 août 2026, n° 24NC02287, inédit — principe de régularisation globale des constructions et aménagements irréguliers
Apport
Une nouvelle demande devait porter aussi sur la partie du terrain destinée à accueillir le projet, aménagée en méconnaissance des obligations paysagères d’un permis antérieur. L’absence de toute régularisation de ces aménagements imposait au maire de refuser le nouveau permis, bien que celui-ci ne soit pas le modificatif du permis précédent.
Impact ADS
Lorsqu’un nouveau projet prend place sur une emprise déjà aménagée, comparer l’état réel aux autorisations antérieures. Si des travaux ou aménagements indivisibles de l’emprise ont été exécutés irrégulièrement, exiger une demande portant sur l’ensemble à régulariser avant de statuer.
Vigilance
Arrêt inédit ; l’obligation dépend du lien entre l’irrégularité antérieure et l’emprise du nouveau projet.