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OAP : un écart ponctuel ne suffit pas si le projet ne contrarie pas globalement l’objectif
CAA Nancy, 28 août 2026, n° 24NC00920, inédit — article L. 151-7 du code de l’urbanisme ; OAP « Touramont »
Apport
La compatibilité avec une OAP s’apprécie globalement, à l’échelle de la zone et de ses objectifs. Une bande plantée de six mètres ne satisfaisait pas complètement l’orientation prévoyant une dizaine de mètres, mais ne la contrariait pas dès lors qu’un élargissement futur restait possible et que les permis de construire devraient eux-mêmes demeurer compatibles.
Impact ADS
Ne pas traiter une mesure indicative d’OAP comme une règle de conformité métrique. Expliquer dans l’instruction les effets globaux du projet sur l’objectif poursuivi et vérifier que le permis d’aménager ne crée pas un obstacle rendant sa réalisation future impossible.
Vigilance
Arrêt inédit et interprétation propre à la rédaction de l’OAP ; une prescription impérative du règlement appelle un contrôle de conformité distinct.