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Réseau électrique : la commune pétitionnaire peut donner implicitement son accord aux travaux de renforcement
CAA Nancy, 28 août 2026, n° 24NC00920, inédit — article L. 111-11 du code de l’urbanisme
Apport
Pour un lotissement communal nécessitant quatre à six mois de renforcement électrique, le maire, à la fois pétitionnaire et autorité compétente, a été regardé comme ayant implicitement mais nécessairement accepté ces travaux. Le dossier, l’arrêté et la délibération du conseil municipal confirmaient leur prise en charge par la commune.
Impact ADS
Lorsque L. 111-11 est mobilisé, identifier le maître d’ouvrage, le financeur et le délai annoncé par le concessionnaire. Si la collectivité est elle-même pétitionnaire, formaliser néanmoins dans le dossier et la décision son accord, la prise en charge des travaux et l’habilitation donnée au maire.
Vigilance
Arrêt inédit et solution d’espèce fondée sur plusieurs éléments concordants ; un simple silence de la collectivité ne suffirait pas nécessairement.