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Zone AU : des réseaux périphériques suffisants écartent la révision préalable du PLU
CAA Nancy, 28 août 2026, n° 24NC00920, inédit — articles L. 153-31 et R. 151-20 du code de l’urbanisme
Apport
Lorsque les voies et réseaux situés à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante et que l’OAP et le règlement définissent les conditions d’aménagement, la zone AU est ouverte à l’urbanisation dès l’approbation du PLU. La règle imposant une révision après six ans d’inaction ne s’applique alors pas.
Impact ADS
Avant d’exiger une révision du PLU, qualifier la zone AU au regard de R. 151-20, vérifier la capacité des équipements périphériques et distinguer le simple raccordement interne d’un renforcement révélant leur insuffisance. Tracer la date à laquelle la zone a été juridiquement ouverte.
Vigilance
Arrêt inédit et appréciation d’espèce fondée sur l’OAP, le règlement et la desserte du secteur « Touramont ».