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PAE : l’affichage d’un mois et l’insertion dans la presse ne conditionnent pas le caractère exécutoire
CE, 27 mai 2026, n° 504521, mentionné aux tables — anciens articles L. 332-6, L. 332-9 et R. 332-25
Apport
La délibération approuvant un programme d’aménagement d’ensemble devenait exécutoire après les formalités de publicité du CGCT et sa transmission au préfet. L’affichage pendant un mois et l’insertion dans deux journaux, exigés par l’ancien article R. 332-25, étaient sans incidence sur cette date.
Impact collectivités
Pour les contentieux relatifs aux anciens PAE, reconstituer séparément la date d’entrée en vigueur de la délibération et le respect des mesures d’information particulières.
Vigilance
La décision concerne le régime abrogé des PAE. Son intérêt est principalement contentieux pour les participations encore litigieuses.