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Taxe d’aménagement : le caractère industriel s’apprécie à la date de l’autorisation
CE, 7 mai 2026, n° 505130, mentionné aux tables — ancien article L. 331-12 du code de l’urbanisme
Apport
Pour l’ancien abattement de 50 % des locaux industriels, la qualification s’apprécie à la date du permis ou de la non-opposition, au regard de la destination déclarée, des caractéristiques du projet et des éléments alors connus. L’activité doit participer directement à la fabrication ou transformation de biens corporels mobiliers et reposer principalement sur les équipements techniques.
Impact ADS
Veiller à ce que le dossier décrive précisément le procédé exercé et le rôle des installations, matériels et outillages. Les éléments communiqués après la décision ne compensent pas une qualification insuffisamment établie lors de l’autorisation.
Vigilance
L’arrêt statue sur l’article L. 331-12 dans sa rédaction applicable au litige ; vérifier le régime fiscal en vigueur à la date du fait générateur.