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UTN : l’autorisation préfectorale et les dispositions dédiées du PLU forment une opération complexe
CE, 27 mai 2026, n° 496474, mentionné aux tables — anciens articles L. 145-3 et L. 145-11 du code de l’urbanisme
Apport
Pour une UTN relevant de l’ancien régime dans une commune sans SCoT, l’autorisation préfectorale de création ou d’extension et les dispositions du PLU spécialement adoptées pour permettre sa réalisation, y compris la dérogation à la continuité, constituent les éléments d’une même opération complexe.
Impact collectivités
Conserver un dossier retraçant la cohérence entre l’autorisation préfectorale et l’évolution du PLU. En contentieux, anticiper qu’un requérant puisse invoquer l’illégalité d’un acte antérieur à l’appui du recours contre l’autre.
Vigilance
La décision applique les anciens articles L. 145-3 et L. 145-11. Sa logique contentieuse demeure utile, mais le régime actuel des UTN doit être vérifié pour l’instruction du projet.