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Parkings : le report de l’obligation photovoltaïque dépend des performances des panneaux
Décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 — article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023
Apport
Le décret précise les performances techniques, environnementales et de résilience d’approvisionnement que doivent respecter les panneaux photovoltaïques pour permettre le report de l’échéance d’équipement des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m². Le dispositif distingue notamment les parcs d’au moins 10 000 m² et ceux compris entre 1 500 et 10 000 m².
Impact collectivités
Pour les projets et parcs communaux concernés, le report ne peut être retenu sur le seul fondement d’un calendrier de commande : les caractéristiques des panneaux et les échéances contractuelles doivent également être documentées. Les services urbanisme doivent signaler cette obligation au maître d’ouvrage sans la confondre avec le contrôle de conformité du permis.
Vigilance
Cette obligation relève principalement de la législation énergétique et du code de la construction et de l’habitation ; elle ne constitue pas, à elle seule, une nouvelle pièce exigible dans toute demande d’autorisation d’urbanisme.