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Téléprocédure : la signature manuscrite du formulaire n’est pas exigée
TA Lyon, 2e ch., 24 septembre 2026, n° 2407544, inédit — articles L. 423-3, A. 423-5, R. 423-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme ; article R. 112-9-1 du CRPA
Apport
Une demande de permis et l’attestation de qualité pour déposer transmises par la téléprocédure n’ont pas à comporter une signature manuscrite. L’identification du demandeur et la signature numérique retracée dans le récapitulatif généré par le téléservice suffisent, même lorsque ce récapitulatif ne reproduit pas l’intégralité du formulaire Cerfa.
Impact ADS
Pour un dépôt électronique, contrôler les traces d’identification, de validation et de signature produites par le téléservice plutôt que rechercher une signature manuscrite sur le formulaire. Conserver le récapitulatif horodaté et les versions successives déposées, notamment après une demande de pièces complémentaires.
Vigilance
Jugement inédit de tribunal administratif. La solution suppose l’usage d’une téléprocédure conforme et une traçabilité numérique permettant d’identifier le demandeur et son attestation ; elle ne règle pas les exigences propres à un dépôt papier.