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Régularisation contentieuse : un terrain devenu inconstructible n’interdit pas automatiquement de régulariser le permis
CE, Section, 31 mars 2026, n° 494252, publié au Recueil Lebon — article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
Apport
Pour apprécier si un vice peut être régularisé, le juge prend en considération les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle il statue, mais seulement celles qui sont relatives au vice identifié. Le fait que le terrain soit entre-temps devenu inconstructible ne rend donc pas automatiquement impossible toute régularisation.
Impact ADS/contentieux
Une modification de zonage défavorable intervenue pendant le contentieux ne doit pas conduire automatiquement la collectivité à considérer qu’aucune mesure de régularisation n’est possible. Il faut identifier précisément le vice retenu par le juge et les règles actuelles qui gouvernent sa correction.