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Permis modificatif en cours : son dépôt reste sans incidence sur la légalité du permis initial
TA Nantes, juge des référés, ord., 8 septembre 2026, n° 2617240 — article L. 521-1 du code de justice administrative
Apport
Le seul dépôt d’une demande de permis modificatif ne modifie pas la légalité du permis initial. Le juge a suspendu ce dernier en raison de doutes sérieux relatifs à l’implantation et au stationnement, sans tenir compte de la demande modificative encore en cours d’instruction.
Impact ADS/contentieux
Ne présenter une régularisation comme acquise qu’après délivrance de l’autorisation modificative et production de celle-ci dans l’instance. Une demande pendante ne neutralise ni les moyens dirigés contre l’acte initial ni le risque de suspension.
Vigilance
Ordonnance de référé, provisoire. Le doute sérieux ne préjuge pas du jugement au fond ni de l’effet d’un modificatif ultérieurement délivré.