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Permis modificatif : les éléments inchangés du permis initial définitif ne peuvent être remis en cause
CAA Nancy, 28 août 2026, n° 24NC02979, inédit — articles UB 3 et UZ 3 du PLU de Sedan
Apport
Un moyen dirigé contre l’accès de livraison a été écarté comme inopérant dès lors que le permis modificatif ne changeait pas cet accès, déjà autorisé par le permis initial devenu définitif. Le contentieux du modificatif ne rouvre pas le contrôle des éléments inchangés.
Impact ADS/contentieux
Établir un tableau comparatif des plans et prescriptions pour isoler exactement les modifications. En défense, opposer le caractère définitif du permis initial aux moyens qui visent exclusivement une composante non modifiée.
Vigilance
Arrêt inédit ; les moyens propres à la légalité du modificatif et aux effets des changements qu’il autorise demeurent opérants.