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Permis modificatif : sa délivrance ne prolonge pas la durée de validité du permis initial
CE, 16 avril 2026, n° 508120
Apport
La délivrance d’un permis modificatif est, par elle-même, sans effet sur le cours du délai de validité du permis initial. Le délai ne repart donc pas à compter de la notification du modificatif.
Impact ADS
Calculer la péremption à partir du permis initial, sous réserve des prorogations légales ou réglementaires applicables et de l’absence d’interruption des travaux au-delà du délai prévu. Ne présenter aucun modificatif comme une prorogation implicite.