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Permis transféré : titulaire initial et nouveau titulaire peuvent tous deux contester l’annulation de l’autorisation
CE, Section, 31 mars 2026, n° 494252, publié au Recueil Lebon
Apport
Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été transférée, tant son bénéficiaire initial que le bénéficiaire du transfert ont qualité pour exercer une voie de recours contre le jugement ayant annulé l’autorisation, même si un seul d’entre eux avait été mis en cause dans l’instance précédente.
Impact ADS/contentieux
En présence d’un transfert intervenant pendant un contentieux, la collectivité doit actualiser avec soin l’identification des parties et la chaîne des titulaires. Le transfert n’efface pas totalement l’intérêt contentieux du bénéficiaire initial.