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Photovoltaïque en zone naturelle : la convention d’élevage ne suffit pas si l’installation rend l’activité non viable
CAA Versailles, 16 avril 2026, n° 24VE02056, inédit — article L. 151-11 du code de l’urbanisme
Apport
La compatibilité avec une activité agricole significative s’apprécie concrètement. Une convention d’élevage de vingt ans et des études agricoles ne compensent pas des caractéristiques techniques qui rendent le pâturage non viable, notamment un faible espacement des panneaux et un point bas à quatre-vingts centimètres.
Impact ADS
Contrôler les cotes, espacements, circulations d’engins, modalités de pâturage et équipements agricoles. La seule existence d’un engagement contractuel avec un exploitant ne démontre pas la viabilité de l’activité.
Vigilance
Arrêt inédit rendu au regard du PLUi concerné et des caractéristiques propres au projet.