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Préemption : l’incertitude sur la date de réalisation du projet ne suffit pas à établir son inexistence
CE, 25 mars 2026, n° 504317, mentionné aux Tables — articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme
Apport
Le titulaire du droit de préemption doit pouvoir justifier, à la date de la décision, de la réalité d’une action ou opération d’aménagement répondant aux objets de L. 300-1 et faire apparaître sa nature dans la décision. Il n’est pas nécessaire que toutes ses caractéristiques soient déjà précisément arrêtées.
Impact collectivités
Le dossier préalable à la préemption doit démontrer une intention opérationnelle réelle : études, délibérations, orientations, acquisitions déjà engagées ou autres éléments objectifs. Il n’est pas nécessaire de disposer dès la DIA d’un projet entièrement finalisé ou d’un calendrier définitivement arrêté.