Publié le
PLU : le rappel tardif de l’avis d’enquête n’entraîne pas automatiquement l’illégalité
CAA Douai, 27 août 2026, n° 24DA01521, inédit — article R. 123-11 du code de l’environnement ; mise en compatibilité d’un PLU
Apport
La seconde publication de l’avis d’enquête dans deux journaux après le délai des huit premiers jours est irrégulière, mais n’entache pas la procédure si elle n’a nui ni à l’information du public ni influencé les résultats de l’enquête. La participation constatée aux permanences a ici permis d’écarter le vice.
Impact collectivités
Respecter et tracer le calendrier des deux publications. En cas d’irrégularité, conserver tous les éléments permettant d’évaluer ses effets réels : supports d’information, fréquentation, observations reçues et rapport du commissaire enquêteur.
Vigilance
Arrêt inédit appliquant la jurisprudence Danthony ; l’absence d’effet doit être démontrée concrètement et ne régularise pas par principe toute publicité tardive.