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Réseau électrique : délai inconnu et refus de financement communal peuvent justifier le refus
CAA Douai, 27 août 2026, n° 24DA02413, inédit — article L. 111-11 du code de l’urbanisme
Apport
Après avoir accompli les diligences nécessaires, l’autorité peut refuser un permis d’aménager lorsque le gestionnaire annonce la création d’un réseau et le remplacement d’un transformateur, sans délai connu, avec une contribution communale, et que la commune refuse clairement cette extension et son financement.
Impact ADS
Consulter le gestionnaire assez tôt et verser au dossier la nature des travaux, le maître d’ouvrage, le délai et la répartition financière. Si la collectivité refuse l’extension, formaliser cette position et motiver le refus par les conditions précises de L. 111-11.
Vigilance
Arrêt inédit et solution d’espèce concernant un lotissement de huit lots ; la commune ne peut invoquer son ignorance sans avoir recherché les informations utiles.