Publié le
PLU : une exclusion expresse peut soustraire les équipements techniques aux règles d’implantation et de clôture
CAA Nantes, 12 mai 2026, n° 25NT02228, inédit — articles N 1.2.2, N 2.1.1 et N 2.2.1 du règlement du PLUi
Apport
Le PLUi prévoyait que ses chapitres N2 et N3 ne s’appliquaient pas aux installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics. La centrale concernée échappait ainsi au retrait minimal de cinq mètres et à la règle de hauteur des clôtures contenus dans le chapitre N2.
Impact ADS
Avant d’appliquer une règle métrique ou d’aspect, lire les dispositions générales, les conditions d’admission et les clauses d’exclusion du règlement. Motiver l’arrêté en retraçant la qualification du projet et le champ exact de l’exemption.
Vigilance
Arrêt inédit dont la portée dépend strictement de la rédaction du PLUi concerné.