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Police de l’urbanisme : la mise en conformité peut imposer les démolitions nécessaires
CAA Nantes, 11 mars 2026, n° 24NT00288, inédit — article L. 481-1 du code de l’urbanisme
Apport
Après constat d’une infraction et procédure contradictoire, l’autorité compétente peut ordonner les opérations nécessaires à la mise en conformité, y compris la dépose ou la démolition d’ouvrages irréguliers. Elle ne peut toutefois maintenir une prescription déjà exécutée à la date de sa décision.
Impact ADS
Décrire précisément chaque mesure encore nécessaire au vu de l’état actuel des lieux et la rattacher à l’irrégularité constatée. Avant de liquider ou de poursuivre une astreinte, vérifier l’exécution effective de chaque prescription.
Vigilance
Arrêt inédit rendu sous la rédaction de l’article L. 481-1 antérieure à la loi du 9 avril 2024. Vérifier le texte applicable à la date de la mesure envisagée.