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Police : une infraction d’urbanisme non visée ne peut sauver une mise en demeure fondée sur la seule voirie
CAA Toulouse, 10 septembre 2026, n° 24TL02943, inédit — articles L. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière ; distinction avec la police de l’urbanisme
Apport
Une commune avait mis en demeure une propriétaire de retirer une canisse et un grillage en considérant qu’ils empiétaient sans autorisation sur le domaine public routier. La décision ne citait aucune disposition du code de l’urbanisme et ne faisait état d’aucune infraction d’urbanisme. La cour juge que la commune ne pouvait, en appel, présenter cette mise en demeure comme visant également une construction irrégulière au regard du PLU : son fondement était exclusivement domanial et celui-ci était erroné, le mur concerné appartenant à la propriétaire privée.
Impact ADS/contentieux
Avant toute mise en demeure, identifier précisément la police mobilisée et faire apparaître dans la décision les faits, textes et irrégularités correspondants. Une infraction d’urbanisme doit être traitée avec les pouvoirs et garanties propres au code de l’urbanisme ; elle ne peut être ajoutée a posteriori pour défendre une mesure qui avait été prise uniquement au titre de la voirie ou de la domanialité publique.
Vigilance
Arrêt inédit portant sur une mise en demeure fondée exclusivement sur la police de la conservation du domaine public routier. Il ne tranche pas de manière générale toutes les hypothèses de substitution de base légale en contentieux.