Publié le
Police L. 481-1 : la mise en conformité peut imposer les démolitions nécessaires
CAA Bordeaux, 26 juin 2026, n° 25BX00348, signalé — article L. 481-1 du code de l’urbanisme
Apport
Après procès-verbal et contradictoire, l’autorité peut mettre en demeure l’intéressé, selon l’irrégularité et les moyens d’y remédier, soit de solliciter l’autorisation nécessaire, soit de mettre les travaux en conformité. Cette seconde mesure peut comprendre les démolitions indispensables au rétablissement de la légalité.
Impact ADS
Choisir explicitement entre régularisation et mise en conformité après avoir vérifié les règles applicables au projet. Si une démolition est exigée, identifier les éléments concernés et établir qu’elle est nécessaire à la remise en conformité, sans prescrire une suppression indifférenciée des ouvrages.
Vigilance
Arrêt de cour signalé, dans le prolongement de CE, 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, n° 463331.