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Police L. 481-1 : l’arrêté liquidant l’astreinte doit être motivé
CAA Bordeaux, 26 juin 2026, n° 25BX00348, signalé — articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l’urbanisme ; articles L. 211-2 et L. 211-5 du CRPA
Apport
L’arrêté portant liquidation d’une astreinte administrative constitue une mesure de police soumise à l’obligation de motivation. Il doit énoncer les considérations de droit et de fait qui fondent la somme liquidée.
Impact ADS/contentieux
Viser les articles applicables, la mise en demeure et l’arrêté fixant l’astreinte, puis préciser la période liquidée, les constats d’inexécution et le calcul retenu. Une simple référence au montant dû ne suffit pas.
Vigilance
Arrêt de cour signalé. Distinguer l’arrêté de liquidation du titre de recettes émis pour son recouvrement.