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Police L. 481-1 : la liquidation trimestrielle de l’astreinte n’exige pas un nouveau contradictoire
CAA Bordeaux, 26 juin 2026, n° 25BX00348, signalé — articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l’urbanisme ; articles L. 121-1 et L. 121-2 du CRPA
Apport
La mise en demeure et, lorsqu’elle est prononcée ultérieurement, l’astreinte doivent être précédées du contradictoire particulier prévu par L. 481-1. En revanche, ni ce texte, ni L. 481-2, ni le droit commun du CRPA n’imposent de recueillir à nouveau les observations de l’intéressé avant chaque liquidation trimestrielle de l’astreinte.
Impact ADS/contentieux
Sécuriser le contradictoire avant la mise en demeure et avant la fixation ultérieure d’une astreinte. Pour la liquidation trimestrielle, vérifier l’inexécution et les éventuelles circonstances exonératoires invoquées, sans ouvrir automatiquement une nouvelle phase contradictoire.
Vigilance
Arrêt de cour signalé dans les tables de Légifrance. Un nouveau contradictoire reste nécessaire si l’autorité prononce l’astreinte après la mise en demeure, et non lorsqu’elle se borne ensuite à la liquider.