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Police L. 481-1 : la liquidation de l’astreinte ne rouvre pas le délai contre la mise en demeure
CAA Bordeaux, 26 juin 2026, n° 25BX00348, signalé — articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l’urbanisme
Apport
La mise en demeure et l’arrêté liquidant l’astreinte prise pour son inexécution ne forment pas une opération complexe. L’intéressé ne peut donc pas profiter du recours contre la liquidation pour contester sans condition de délai la légalité de la mise en demeure devenue définitive.
Impact ADS/contentieux
Notifier distinctement chaque décision avec ses voies et délais de recours et conserver ses preuves de notification. Dans le contentieux de la liquidation, opposer la tardiveté des critiques dirigées contre la mise en demeure lorsqu’elles n’ont pas été présentées à temps.
Vigilance
Arrêt de cour signalé ; un moyen propre à la liquidation ou au calcul de l’astreinte demeure recevable dans le recours exercé contre cet arrêté.