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Police L. 481-1 : la mise en demeure est enfermée dans le délai de prescription pénale
CAA Toulouse, 22 janvier 2026, n° 23TL02992, non publié — article L. 481-1 du code de l’urbanisme ; article 8 du code de procédure pénale
Apport
La mise en demeure de l’article L. 481-1, qui suppose un procès-verbal constatant une infraction pénale, ne peut viser des travaux pour lesquels l’action publique est prescrite. Le délai applicable s’apprécie en principe à compter de l’achèvement des travaux, sous réserve des actes interruptifs.
Impact ADS
Dater l’achèvement des travaux et rechercher les actes ayant interrompu la prescription avant d’engager la procédure. Une mise en demeure ne peut servir à imposer la régularisation ou la démolition de travaux déjà prescrits pénalement.
Vigilance
Arrêt non publié. La durée du délai dépend de la rédaction de l’article 8 du code de procédure pénale applicable aux faits.