Publié le
Travaux irréguliers successifs : la mise en demeure doit isoler les travaux non prescrits
CAA Toulouse, 22 janvier 2026, n° 23TL02992, non publié — articles L. 421-9 et L. 481-1 du code de l’urbanisme
Apport
Lorsque plusieurs travaux irréguliers ont été réalisés successivement, la mise en demeure ne peut porter que sur ceux qui ne sont pas prescrits. Leur régularisation doit toutefois être appréciée en tenant compte de l’ensemble de la construction existante et des règles de l’article L. 421-9.
Impact ADS
Individualiser, dans le procès-verbal et l’arrêté, chaque tranche de travaux, sa date d’achèvement et la mesure exigée. Distinguer le périmètre de la police administrative de celui du dossier à examiner pour une éventuelle autorisation de régularisation.
Vigilance
Arrêt non publié et solution dépendante de la chronologie précise des travaux.