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Préemption : le projet d’aménagement peut rester partiellement indéterminé
CAA Nantes, 27 mars 2026, n° 24NT03198, inédit — articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme
Apport
Une décision de préemption peut être fondée sur un projet dont les modalités ne sont pas encore entièrement arrêtées, dès lors que la collectivité établit, à la date de la décision, la réalité d’une action ou opération d’aménagement répondant aux objets de l’article L. 300-1.
Impact collectivités
Motiver la préemption par une finalité d’aménagement identifiable et conserver les éléments antérieurs ou contemporains qui la matérialisent : étude, stratégie foncière, programmation économique, délibérations ou diagnostic de friche.
Vigilance
Arrêt inédit et solution étroitement liée aux éléments concrets produits par la collectivité.