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Protection patrimoniale par le PLU : un matériau précis ne peut être imposé que s’il est nécessaire à l’objectif poursuivi
CE, 13 juillet 2026, n° 507489, mentionné aux Tables — articles L. 151-19 et R. 151-41 du code de l’urbanisme
Apport
Un PLU peut identifier des immeubles présentant un intérêt culturel, historique ou architectural et imposer l’emploi de matériaux constituant une caractéristique de ce patrimoine. Mais l’identification et les prescriptions doivent rester proportionnées. L’obligation d’utiliser un matériau déterminé n’est légale que lorsque ce matériau constitue le seul moyen permettant d’atteindre l’objectif de protection recherché.
Impact ADS
Lorsqu’une prescription patrimoniale impose un matériau précis, vérifier la rédaction du PLU et le périmètre des immeubles identifiés. Pour les futures révisions de PLU/PLUi, les prescriptions imposant un matériau exclusif doivent être justifiées par les caractéristiques patrimoniales effectivement protégées.