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Stationnement hors terrain : une concession dans un parc privé doit également être de long terme
CE, 7 mai 2026, n° 504464, mentionné aux Tables — article L. 151-33 du code de l’urbanisme
Apport
Lorsqu’un pétitionnaire se trouve dans l’impossibilité technique de réaliser sur son terrain les places imposées par le PLU et invoque l’obtention de places dans un parc de stationnement, l’exigence d’une concession « de long terme » prévue par L. 151-33 s’applique aussi bien à un parc public qu’à un parc privé.
Impact ADS
Une simple location précaire ou un engagement de courte durée dans un parking privé ne suffit pas. Lorsque L. 151-33 est mobilisé, demander et examiner le contrat produit afin de vérifier son caractère suffisamment durable au regard de la construction autorisée.