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Reconstruction à l’identique : le délai de dix ans s’apprécie au dépôt de la demande
CAA Marseille, 17 septembre 2026, n° 24MA02221, inédit — articles L. 111-15 et R. 111-2 du code de l’urbanisme
Apport
Le droit à reconstruction à l’identique est exercé dans le délai de dix ans lorsque la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée avant son expiration. La durée d’instruction et la délivrance de l’autorisation après ce terme sont sans incidence. L’autorité doit examiner la demande sous le régime dérogatoire de l’article L. 111-15 et ne peut lui opposer les règles ordinaires du PLU, sauf disposition expresse du PLU, de la carte communale ou du PPRN faisant obstacle à cette reconstruction.
Impact ADS
Pour vérifier le délai, retenir la date de dépôt de la demande, non celle de la décision. Identifier explicitement dans l’instruction la revendication d’une reconstruction à l’identique, contrôler l’édification régulière du bâtiment et son état avant destruction, puis rechercher une éventuelle exclusion expresse dans le document d’urbanisme ou le PPRN. Ne motiver un refus par les règles ordinaires du PLU qu’après avoir établi qu’elles restent opposables malgré L. 111-15.
Vigilance
Arrêt inédit de cour. Le droit à reconstruction ne neutralise pas l’article R. 111-2 : un risque certain et prévisible exposant gravement les occupants peut justifier un refus ou, si elles suffisent, des prescriptions spéciales.