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Voie de recours erronée : la CAA transmet au Conseil d’État le dossier relevant de la cassation
CAA Bordeaux, ord., 27 août 2026, n° 26BX02101 — articles R. 351-2 et R. 811-1-1 du code de justice administrative
Apport
Saisie par erreur d’un appel contre un jugement rendu en premier et dernier ressort, la cour administrative d’appel transmet sans délai le dossier au Conseil d’État sur le fondement de l’article R. 351-2 du CJA.
Impact ADS/contentieux
Qualifier la voie de recours dès la notification du jugement et calibrer l’argumentation selon le contrôle de cassation. Une transmission évite le rejet pour incompétence, mais ne transforme pas le pourvoi en nouvel examen complet des faits.
Vigilance
Ordonnance de transmission, sans examen au fond de la légalité des permis contestés.